CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Fondement juridique des présentes Conditions Générales de Vente

La société (ci-après désignée "LE VENDEUR") est particulièrement attachée à offrir à ses clients des produits et services de la meilleure qualité, à un prix qui reste au niveau des meilleurs prix du marché à conditions comparables, et dans les meilleurs délais.

Le succès de ses produits repose notamment sur son expérience et sa connaissance du marché des bois et dérivés et sa volonté affichée de scrupuleusement respecter la réglementation en vigueur, que ce soit en matière environnementale, de qualité et sécurité des produits, ou en matière économique par le respect des dispositions applicables du Code de commerce.

Les présentes Conditions Générales de Vente se fondent sur l'article L.441-6 du Code de commerce

2. Principes généraux

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes livrables sur le Territoire Français à des Clients professionnels (ci-après désignés les « Clients »), à compter du 1er janvier 2012. Elles sont indissociables du TARIF PROFESSIONNEL en vigueur. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen (prospectus, fiches de produits, etc…).

Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes; toute commande adressée au VENDEUR impliquant l’acceptation sans réserve des tarifs du VENDEUR et des présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes ne seront valables que si elles ont été acceptées par LE VENDEUR, de manière préalable et expresse.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

3. Barèmes de prix et réductions de prix

Conformément à l'article L.441-6 du Code du commerce, le TARIF PROFESSIONNEL indiquant les barèmes de prix unitaires et les réductions de prix quantitatives sera communiqué à tous Clients de produits qui en feront la demande.

L'application des réductions de prix et leur liquidation est subordonnée à la condition que les Clients aient scrupuleusement exécuté les obligations leur incombant et notamment respecté les échéances de paiement figurant sur la totalité des factures qui leur ont été adressées.

LE VENDEUR est prêt à convenir avec tout Client de Conditions Particulières de Vente justifiées par la spécificité de services rendus, afin notamment d'améliorer la qualité et la performance des ventes au Client (logistique, administration...).

4. Commandes

Les produits concernés par les présentes Conditions Générales de Vente sont les produits figurant au TARIF PROFESSIONNEL en vigueur du VENDEUR (ci-après désignés les "PRODUITS"). Les PRODUITS sont destinés à être utilisés par le Client et/ou revendus en l'état ou après transformation auprès de professionnels et/ou de consommateurs.

Toute commande peut être adressée au VENDEUR par écrit, téléphone, télécopie, Internet, EDI ou tout autre moyen de transmission fiable, accessible, au moins 48 heures avant la date de livraison souhaitée par le Client. Tout rajout de commande sera considéré comme une nouvelle commande.

Les commandes portant sur des quantités inhabituelles, doivent être adressées au VENDEUR au moins 6 semaines avant la date de livraison souhaitée par le Client.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation par LE VENDEUR, par lettre recommandée avec AR, télécopie ou tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception. Toutefois, à défaut d’acceptation expresse de la commande dans les 48 heures de sa réception, celle-ci sera considérée comme définitive.

Toutes commandes effectuées par un représentant ou un courtier ne sont définitives qu’après confirmation par LE VENDEUR par lettre recommandée avec AR, télécopie ou tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans les 48 heures de sa réception, celle-ci sera considérée comme définitive.

Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du VENDEUR.

Toute commande définitive ne peut faire l'objet d'une rétractation ou d'une modification de la part du Client. Le Client est le seul responsable de ses prévisions et des quantités commandées, et LE VENDEUR n'assumera aucune conséquence financière ou autre des commandes passées par le Client qui se révèleraient supérieures à ses prévisions.

5. Livraison

LE VENDEUR rappelle qu'il est fermement attaché au respect des prescriptions légales et en particulier aux dispositions de l'article L.442-6 I 8° du Code de commerce.

5.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont normalement indiqués sur les confirmations de commande du VENDEUR, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus. A titre indicatif, en fonction des PRODUITS, le délai de livraison varie entre 24 heures et 12 semaines (sous réserve de disponibilité des PRODUITS).

Les délais de livraisons sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts. De même, les retards éventuels ne donneront pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser les PRODUITS, d’appliquer des pénalités de retard, ou de réclamer des dommages et intérêts.

5.2 Quantité et qualité

Les modalités de conditionnement sont normalement indiquées au TARIF PROFESSIONNEL. Les PRODUITS conditionnés ne peuvent être livrés par quantité inférieure à celle qui correspond à l'unité de conditionnement figurant au TARIF PROFESSIONNEL.

En cas d’acceptation par LE VENDEUR d’une commande inférieure à ces seuils, le Client supportera un coût administratif destiné à couvrir forfaitairement les frais de traitement de la commande concernée.

La qualité est déterminée par référence aux échantillons prélevés par LE VENDEUR. LE VENDEUR garantit que la qualité de ses PRODUITS respecte les normes et réglementations applicables en France. LE VENDEUR se réserve le droit de modifier à tout moment les spécifications de ses PRODUITS en fonction de l'évolution des normes applicables et des marchés.

5.3 Transport

Sauf accord écrit contraire, la livraison sera effectuée au dépôt du VENDEUR. Les modalités pratiques et financières du transport seront déterminées entre LE VENDEUR et le Client.

Tous les PRODUITS, même vendus FRANCO, sont vendus agréés au départ, sauf mention contraire sur la facture et voyagent aux risques et périls du Client.

5.4 Transfert des risques

A compter de la livraison, les PRODUITS sont sous la garde du Client qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

5.5 Pénalités

Le Client ne pourra exiger l’application de pénalités lorsque sa commande n’a pas été passée dans les délais indiqués à l'article 4 ci-dessus.

De même, le Client ne pourra exiger l’application d’une pénalité lorsque l'inexécution partielle ou totale d'une obligation contractuelle est justifiée par un cas de force majeure tel que défini à l'article 14 ci-dessous.

6. Conformité - Réception

6.1 Vérification des PRODUITS

Il appartient au Client de procéder DES RECEPTION à la vérification des PRODUITS livrés et de leur conformité, de l'état de leurs emballages et conditionnements, les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du Client.

6.2 Avaries liées au transport

Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des PRODUITS devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie d’une copie du bon de livraison concerné, dans les trois jours de la réception des PRODUITS, sous peine de forclusion.

Dans le cas où le transport de ces PRODUITS n'aurait pas été assuré par les soins du VENDEUR, ces réserves devront impérativement être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant leur réception avec copie à notre attention, en application de l'article L.133-3 du Code du commerce.

6.3 Réserves liées à la conformité des produits

Toute réserve ou contestation relative à la conformité des PRODUITS devra être mentionnée sur le bon de livraison.

Le Client devra formuler ses réclamations, en énumérant avec précision les différents griefs, au VENDEUR par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures de la réception des PRODUITS, sous peine de forclusion.

Le Client devra prouver l’existence des défauts, anomalies ou manquants. LE VENDEUR se réserve le droit de procéder dans les plus brefs délais à toute vérification sur place.

A défaut du respect de ces conditions, les PRODUITS seront réputés conformes et la responsabilité DUVENDEUR ne pourra être mise en cause.

Dans le cas d’une non-conformité avérée, LE VENDEUR ne sera tenu qu’au remplacement des PRODUITS concernés, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.

6.4 Retours

Aucun retour des PRODUITS n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable DU VENDEUR.

En cas de retour, les PRODUITS devront être en parfait état de conservation et devront être restitués dans leur conditionnement d’origine. Ils devront être retournés dans un délai convenu avec LE VENDEUR.

Sauf convention contraire, les frais de retour, notamment de transport, sont toujours à la charge exclusive du Client.

Les PRODUITS seront remplacés par des produits identiques. A défaut de remplacement, le retour des PRODUITS entraînera l’établissement au bénéfice du Client d'un avoir sur les ventes ultérieures égal à 85 % du prix hors taxes facturé des Produits concernés, à l’exclusion de tout autre indemnité ou paiement.

Le retour des PRODUITS ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité au profit du Client.

6.5 Entreposage des PRODUITS par le Client

Le Client est seul responsable de la dégradation des PRODUITS résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Les PRODUITS doivent ainsi être stockés par le Client dans un endroit compatible avec leur nature, et en général un endroit couvert, à l’abri de toute humidité, de la chaleur excessive, et du soleil, pouvant avoir pour conséquence une possible altération de la qualité initiale des PRODUITS.

7. Facturation

Les prix sont facturés sur la base des tarifs exprimés hors TVA en vigueur au jour de la passation de la commande. Les emballages spéciaux ou ceux faisant l'objet de consignations sont facturés en sus.

Il est précisé que LE VENDEUR peut modifier à tout moment ses tarifs, suivant des formules appropriées, prenant en compte les variations des cours des matières premières du PRODUIT, du coût de l’énergie, des taux des salaires, des taux et montants des droits et taxes fiscaux ou financiers. Toute modification de tarifs sera communiquée dans un délai raisonnable précédant sa mise en application.

8. Paiement

Sauf mention contraire sur les factures, les factures sont payables en euros, à trente jours à compter de l’édition de la facture, au siège social du VENDEUR.

LE VENDEUR accepte toutefois, sur production de références commerciales et bancaires, le paiement par lettres de change acceptées ou billets à ordre, sauf stipulation contraire, 30 jours fin de mois date de livraison.

Les effets de commerce doivent être adressés ou retournés acceptés dans les sept jours suivant l'émission de la facture ou l'envoi de la lettre de change pour acceptation.

9. Défauts ou retards de paiement

En cas de retard de paiement, défaut de paiement total ou partiel à l'échéance prévue, défaut d'envoi ou de retour d'un effet de commerce dans le délai précité :

- LE VENDEUR se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d'action.

- Toutes sommes qui seraient dues, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure.

- Toutes sommes impayées à leur échéance donneront lieu, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facture en cause, et calculée par périodes indivisibles de 15 jours à compter du premier jour de retard. La facturation de ces pénalités fera l'objet d'une mise en demeure préalable par lettre recommandée.

- Le client devra également verser une participation forfaitaire de 50,00 € par facture impayée en couverture des frais administratifs occasionnés par le traitement de l’impayé.

- Les litiges éventuels dont le bien-fondé est reconnu par LE VENDEUR ne peuvent faire l'objet d'une compensation à l'initiative du Client ou d'un blocage des règlements : LE VENDEUR s'engage après vérification à régulariser elle-même la situation.

- Enfin, la vente sera résolue de plein droit, sans intervention judiciaire, 48 heures après l’envoi par LE VENDEUR d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Dans ce cas, la restitution des PRODUITS se fera aux frais et risques du débiteur défaillant. Les acomptes perçus par LE VENDEUR seront dès lors de plein droit compensés avec les intérêts de retard précités.

- Par ailleurs, LE VENDEUR se réserve le droit de demander en sus l'indemnisation du préjudice spécial lié à la dépréciation des PRODUITS.

- En cas de modification de la situation commerciale ou financière du Client, LE VENDEUR se réserve le droit d'annuler les conditions à terme et de demander l'exigibilité immédiate des sommes à échoir et le paiement au comptant des commandes en cours d'exécution.

Le non paiement des factures dans les délais entraînera la perte des réductions qui auraient pu être accordées et/ou acquises au Client.

Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par les Clients seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées.

10. Réserve de propriété

Il est expressément convenu que les PRODUITS demeurent la propriété du VENDEUR jusqu'au paiement intégral de leur prix de vente. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Jusqu'à leur règlement complet et dès leur remise matérielle, les PRODUITS sont sous la garde de leur acquéreur qui doit supporter les risques qu'ils pourraient subir ou occasionner quelle qu'en soit la cause, même en cas de force majeure, de cas fortuit, ou du fait d'un tiers.

En cas de redressement judiciaire, les commandes en cours non encore livrées ne feront l'objet d'une livraison qu'après accord de l'Administrateur provisoire. En cas de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu'il soit besoin d'en donner avis si les PRODUITS ne sont pas encore livrés.

Si les PRODUITS ont été livrés, LE VENDEUR se réserve le droit de revendiquer les PRODUITS conformément aux dispositions des articles 624-9 et suivants du Code de commerce.

Le Client est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à utiliser les PRODUITS livrés : la propriété de l'objet résultant de l’utilisation restant partiellement celle du VENDEUR en garantie et à concurrence des sommes restant dues par le Client. En cas de saisie ou toute autre prise de garantie l'auteur devra en informer LE VENDEUR afin de lui permettre d'y faire opposition dans les délais.

Dans le cadre d’une action en restitution ou en revendication intentée par LE VENDEUR, toute somme versée par le Client à titre d’acompte sera conservée par LE VENDEUR[i] à titre d’indemnité.

11. Confidentialité

Les documents confidentiels ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit. Ils demeurent la propriété du VENDEUR et devront être restitués sur simple demande. Le Client s’engage à garder secrète toute information délivrée par LE VENDEUR.

Le Client n’effectuera aucune copie des informations confidentielles pour son propre compte et n’autorisera personne à en effectuer.

Le Client autorise LE VENDEUR à faire figurer son nom parmi les références commerciales que LE VENDEUR peut être amené à citer ou à éditer.

12. Propriété intellectuelle et industrielle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les PRODUITS (incluant les dessins, modèles, logos, couleurs, créations artistiques, dimension), ni sur les matériels publicitaires ou de présentation, LE VENDEUR demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client, de la Marque "DU VENDEUR" ou de toute autre marque appartenant au VENDEUR, doit faire l'objet d'un accord préalable et exprès DU VENDEUR.

13. Garantie / Responsabilité

13.1 Garantie

Les PRODUITS étant destinés à des professionnels de même spécialité que LE VENDEUR, ou ayant des compétences spécifiques liées au bois et dérivés, LE VENDEUR ne garantit en aucun cas le choix du PRODUIT, son aptitude à remplir l’usage auquel on le destine, sa résistance et sa tenue dans le temps.

Les PRODUITS ne sont pas garantis contre tous vices cachés ou non, de matière, de conception, de fabrication, ou liés à l’utilisation.

LE VENDEUR ne garantit pas que les PRODUITS offrent la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et n’endossera aucune responsabilité en cas de dommage aux biens.

13.2 Responsabilité

LE VENDEUR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage résultant de l'utilisation des PRODUITS dans des conditions d’utilisation incompatibles avec leur nature, ou d’un stockage inadapté.

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité du VENDEUR qu’en prouvant une faute.

Dans tous les cas où la responsabilité du VENDEUR serait reconnue, elle serait limitée à l’indemnisation des préjudices directs dans la limite de 10% du prix d’achat net hors taxes des PRODUITS en cause.

Le Client devra s'efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt comme dans celui du VENDEUR.

Le Client est responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de vente et de revente. Il engagera sa responsabilité en cas de pratique illicite de prix d’appel sur les produits du VENDEUR.

Le Client s’engage à informer ses clients sur les caractéristiques techniques et réglementaires des PRODUITS et sur leur condition d’utilisation.

14. Force majeure

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée, ses obligations étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations du VENDEUR les événements indépendants de sa volonté et qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de gouvernement, incendie, inondation, graves intempéries, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux PRODUITS, événements de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise intervenant chez LE VENDEUR, ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, pénurie de matières premières, accident, bris de machine, incendie, inondation, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports).

En outre, si un motif de force majeure subsiste au delà d’une durée de 15 jours, LE VENDEUR pourra demander la caducité du contrat de plein droit, après en avoir donné notification au Client par tous moyens.

15. Compétence de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige, seul le Tribunal de commerce du siège social du vendeur sera compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.